Meublés de tourisme : les contrôles nécessaires avant une acquisition ou une vente
Acquérir ou vendre un logement exploité en location saisonnière suppose désormais de contrôler son enregistrement avant d’apprécier la viabilité de l’opération. Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme proposé à la location relève d’une déclaration préalable généralisée, y compris lorsqu’il constitue la résidence principale du loueur.
La déclaration avec enregistrement s’applique à tous les meublés de tourisme
L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme impose à toute personne offrant un meublé de tourisme à la location d’effectuer préalablement une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Le dispositif concerne les villas, appartements et studios meublés accueillant une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le régime issu de la loi du 19 novembre 2024 se distingue du dispositif antérieur. La déclaration en mairie comportait notamment une exception au bénéfice de la résidence principale du loueur, tandis que l’obligation d’enregistrement dépendait des règles instaurées localement. Désormais, l’enregistrement est généralisé, quelle que soit la qualification du logement en résidence principale ou non.
Le numéro attribué à l’issue de la procédure doit apparaître dans chaque offre de location. L’absence de déclaration expose son auteur à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros. Le plafond est porté à 20 000 euros en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro.
L’exploitation touristique demeure soumise aux règles locales et à la copropriété
L’accomplissement de la déclaration préalable ne suffit pas à garantir la possibilité d’exploiter le logement. Lorsqu’un acquéreur projette une location touristique, le notaire doit intégrer cette réglementation à l’analyse de l’opération et vérifier les autres restrictions susceptibles de s’appliquer.
Selon la localisation et la situation du bien, une autorisation de changement d’usage peut notamment être exigée. Le règlement de copropriété doit également être examiné afin de déterminer si l’activité projetée respecte la destination de l’immeuble.
La sécurisation d’une acquisition destinée à la location saisonnière ne peut donc reposer sur la seule étude de sa rentabilité. Elle implique une vérification préalable de l’enregistrement, des règles locales applicables et des contraintes propres à l’immeuble. Ces contrôles concernent également la vente d’un logement déjà exploité comme meublé de tourisme.
Historique
-
Meublés de tourisme : les contrôles nécessaires avant une acquisition ou une vente
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeAcquérir ou vendre un logement exploité en location saisonnière suppose désor...
-
L’absence d’accord d’un indivisaire entraîne la nullité du congé pour vendre
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa délivrance d’un congé pour vendre portant sur un logement détenu en indivi...
-
Comment apprécier l’état d’enclave pour obtenir une servitude de passage ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeIl est constant que la servitude légale de passage constitue un mécanisme sub...
-
Comment l’annulation du mandat du syndic affecte-t-elle les assemblées générales convoquées ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’annulation d’une assemblée générale peut-elle entraîner, par ricochet, cell...
-
Comment le zéro artificialisation nette transforme-t-il la sécurisation des opérations immobilières ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeÀ la croisée du droit de l’urbanisme et des stratégies patrimoniales, l’objec...
-
Comment la prescription décennale en urbanisme influence-t-elle la sécurité des ventes immobilières ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa sécurisation des mutations immobilières suppose une appréciation rigoureus...