Historique
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Sécuriser la vente d’un terrain divisé par les contrôles d’urbanisme et l’intervention notariale
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa création de plusieurs parcelles à partir d’un même terrain ne confère pas,...
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Arrêt du 17 septembre 2026 : l’article 14 protège le recours contre le syndicat des copropriétaires
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa répartition conventionnelle des frais d’entretien ne saurait neutraliser l...
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Décret du 17 mars 1967 : le règlement peut-il imposer un notaire comme secrétaire de séance ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe contentieux de la copropriété confirme la primauté des règles impératives...
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Comment apprécier l’opposabilité du cahier des charges après la rétrocession d’un lotissement à la commune ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa cession à une commune de l’ensemble des voies et espaces communs d’un loti...
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Meublés de tourisme : les contrôles nécessaires avant une acquisition ou une vente
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeAcquérir ou vendre un logement exploité en location saisonnière suppose désor...
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L’absence d’accord d’un indivisaire entraîne la nullité du congé pour vendre
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa délivrance d’un congé pour vendre portant sur un logement détenu en indivi...