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26/08/2026
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Acquérir ou vendre un logement exploité en location saisonnière suppose désormais de contrôler son enregistrement avant d’apprécier la viabilité de...
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La délivrance d’un congé pour vendre portant sur un logement détenu en indivision obéit aux règles encadrant les actes de disposition. Dans un arrê...
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Il est constant que la servitude légale de passage constitue un mécanisme subsidiaire, strictement encadré, destiné à remédier à l’absence de desse...
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À la croisée du droit de l’urbanisme et des stratégies patrimoniales, l’objectif de zéro artificialisation nette issu de la loi Climat et Résilienc...
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Il est constant qu’une division immobilière ne se limite pas à un simple morcellement matériel. Elle redessine les équilibres juridiques entre les...
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) organise les relations entre le constructeur et le maître d’ouvrage dans un cadre strictem...
