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Sécuriser la vente d’un terrain divisé par les contrôles d’urbanisme et l’intervention notariale

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 16h23 16 23
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La création de plusieurs parcelles à partir d’un même terrain ne confère pas, par elle-même, un droit à construire. Si la division parcellaire perm...

Arrêt du 17 septembre 2026 : l’article 14 protège le recours contre le syndicat des copropriétaires

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 18h12 18 12
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La répartition conventionnelle des frais d’entretien ne saurait neutraliser le régime légal de responsabilité applicable aux parties communes. Dans...

Décret du 17 mars 1967 : le règlement peut-il imposer un notaire comme secrétaire de séance ?

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 17h06 17 06
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le contentieux de la copropriété confirme la primauté des règles impératives encadrant les assemblées générales. Une clause du règlement ne peut at...

Comment apprécier l’opposabilité du cahier des charges après la rétrocession d’un lotissement à la commune ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 14h51 14 51
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La cession à une commune de l’ensemble des voies et espaces communs d’un lotissement entraîne un changement déterminant de leur régime. Par un arrê...

Meublés de tourisme : les contrôles nécessaires avant une acquisition ou une vente

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 18h33 18 33
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Acquérir ou vendre un logement exploité en location saisonnière suppose désormais de contrôler son enregistrement avant d’apprécier la viabilité de...

L’absence d’accord d’un indivisaire entraîne la nullité du congé pour vendre

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 15h09 15 09
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La délivrance d’un congé pour vendre portant sur un logement détenu en indivision obéit aux règles encadrant les actes de disposition. Dans un arrê...

Comment apprécier l’état d’enclave pour obtenir une servitude de passage ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 17h37 17 37
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Il est constant que la servitude légale de passage constitue un mécanisme subsidiaire, strictement encadré, destiné à remédier à l’absence de desse...

Comment l’annulation du mandat du syndic affecte-t-elle les assemblées générales convoquées ?

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’annulation d’une assemblée générale peut-elle entraîner, par ricochet, celle des réunions convoquées par le syndic ainsi désigné ? Par un arrêt d...

Comment le zéro artificialisation nette transforme-t-il la sécurisation des opérations immobilières ?

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 15h08 15 08
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
À la croisée du droit de l’urbanisme et des stratégies patrimoniales, l’objectif de zéro artificialisation nette issu de la loi Climat et Résilienc...
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